1) Délivrance
Les cartes d'impôts sont délivrées sans démarche préalable par I'administration communale aux salariés ayant leur résidence dans la commune, sur la base des données recueillies lors du recensement fiscal annuel du 15 octobre. Les cartes d'impôts sont en principe envoyées au domicile de I'intéressé à la mi-janvier. Elles sont à remettre à I'employeur dès réception.
Toute carte d'impôts délivrée au contribuable garde sa validité pour le restant de I'année, même en cas de changement de résidence ou d'emploi.
Les personnes qui commencent à exercer une activité rémunérée au courant de I'année, doivent se faire délivrer à ce moment une carte d'impôts par le bureau de la population.
Pour obtenir une deuxième carte d'impôt, du fait d'une seconde occupation salariée, il faut produire la première. Lorsque, dans un couple marié, un des conjoints n'ayant pas exercé jusque - là d'activité rémunérée, désire une carte d'impôt, il doit produire celle de son conjoint.
2) Changement de données
Tous les changements d'état civil et d'autres données ayant une influence sur la classe d'impôt du salarié, et qui se produisent après la date du recensement fiscal annuel, doivent être déclarés, avec présentation des pièces à I'appui, aux bureaux respectifs compétents. En cas de mariage ou de naissance, il s'agit du bureau de la population de la commune de Boevange/Attert.
Pour tous les autres renseignements, prière de contacter l'administration communale de Boevange/Attert ou se renseigner auprès de
Administration des Contributions, B
Bureau RTS III, 18, rue du Fort Wedell
L-1741 Luxembourg
tel.: 40 800 - 1
Les bureaux de I'administration des contributions sont fermés au public pendant I'après-midi.
Les demandes sont à adresser à l'Administration des Contributions avec d'éventuelles pièces justificatives.
pour les différentes classes d'impôts , cliquez ci-avant
FAQ
Lors de modifications apportées sur la carte d’impôt, dans quels cas faut-il contacter le bureau de la population et dans quels cas l’Administration des Contributions ?