Demande d'autorisation et déclaration de travaux

Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, une autorisation de bâtir est requise:

• pour toute nouvelle construction et pour tous travaux de démolition.
• pour tous les travaux d'agrandissement, d'exhaussement et de transformation de constructions existantes de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures ou à l'affectation des locaux. Pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement.
• pour l'établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques et des terrains avoisinants ainsi que dans les zones de reculs.
• pour l'installation d'auvents, de marquises, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires.
• pour la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrages, fosses à fumier et à purin.
• pour l'installation de réservoirs destinés à l'entreposage de combustibles liquides et de produits chimiques.
• pour l'aménagement de voies ou trottoirs privés.
• pour la construction de piscines et de pièces d'eau.

Tous les services publics et administrations sont également assujettis à l'obligation précitée.

Les travaux ci-après ne sont soumis qu'a une obligation de déclaration:

• les travaux majeurs d'entretien effectués sur des constructions, y compris le renouvellement des revêtements de façades.
• le montage et la transformation des installations de chauffage et des foyers alimentés au gaz, y compris les chauffe-eau pour eau courante.

La déclaration doit être adressée par écrit au bourgmestre, au plus tard dix jours avant le début des travaux.

Les plans de construction seront établis à l'échelle de 1: 1 00 ou de 1 :50. À titre exceptionnel, des échelles plus réduites peuvent être autorisées pour des constructions de dimensions importantes.

Les plans de construction doivent contenir:

• Les plans de tous les niveaux, y compris ceux de la cave et des combles, avec indication de toutes les dimensions; ces plans fourniront les données sur les installations d'assainissement, de ventilation, des foyers et des cheminées.
• Les coupes longitudinales et transversales indispensables à l'étude du projet de construction, avec indication de la forme du toit et de la topographie existante du terrain et des modifications qu'il est prévu d'y apporter;
• Les vues en élévation de toutes les façades sur lesquelles seront marquées les pentes des voies publiques, les niveaux des cours, les différents niveaux ainsi que les façades des constructions voisines existantes jusqu'à une distance de 10 m de part et d'autre des limites de la propriété.
• Le tracé des canalisations avec indication des pentes et des diamètres jusqu'au raccordement du collecteur public.

Dans ces plans figureront les indications suivantes:

• Destination des différents locaux, leurs dimensions, les aménagements extérieurs et les dimensions de leurs surfaces, les hauteurs des façades extérieures et des différents niveaux, le niveau du fond de la cave par rapport à la voie desservante et au réseau d'égouts, l'épaisseur des murs extérieurs ainsi que la hauteur et l'épaisseur des murs de clôture, les matériaux et les teintes mis en œuvre pour tous les éléments visibles à l'extérieur.

La demande d'autorisation de bâtir doit, le cas échéant, contenir les données et les calculs relatifs à la nature et à la résistance du sol, ainsi qu'à la stabilité de la construction et à la résistance des matériaux.

Pour les constructions compliquées, des pièces supplémentaires et à des échelles différentes de celles qui sont prévues aux articles précédents pourront être exigées par l'administration communale qui, en revanche, pour les travaux de moindre importance pourra dispenser de la production de certaines des pièces énumérées.