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Papiers de l'état civil
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Légalisation de signatures
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Légalisation de signatures
Pour obtenir une légalisation de signature sur un document, l’intéressé devra se présenter en personne avec le document en question et il devra signer en présence du fonctionnaire délégué. Les documents signés à l’avance seront refusés. Pas de taxe !
Copies conformes
Les personnes désirant obtenir une copie certifiée conforme à l’original d’un document devront présenter à cet effet le document original au bureau de la population. Prix gratuit !
Permis de pêche
1 - Eaux frontalières avec f'Allemagne Moselle: de Schengen a Wasserbillig Sûre: frontalière: de Wasserbillig a Wallendorf Our: des Troisfrontieres près de Lieler à Wallendorf y compris le lac de barrage àVianden Toute personne âgée de 14 ans accomplis qui veut exercer la pêche dans les eaux frontalières avec la République Fédérale d'Allemagne doit être titulaire d'un permis de pêche. Les mineurs peuvent exercer la pêche sans permis sous la surveillance d'un titulaire de pêche majeur. 2 - Délivrance des permis de pêche Les commissariats de district à Luxembourg, Diekirch et Grevenmacher, ainsi que la plupart des secrétariats communaux. Le permis de pêche pour le lac de barrage de Vianden est délivré par la Société Electrique de l’Our (SEO). 3 - Catégories et tarifs de permis de pêche 1. Permis de pêche de la catégorie "A": (Moselle, Sûre, Our) pêche à partir de la rive à I'aide d'une ligne à main €/an; 10 €/mois; 5 €/semaine. Remarque: Pour la pêche dans l'Our, une autorisation du propriétaire riverain pour I'accès à la rive est également requise. 2. Permis de pêche de la catégorie "B": (Moselle et Sûre) pêche à partir soit d'un bateau soit d'un appareil flottant ou fixe qui en tient lieu, à I'aide d'une ligne à main. Le permis de pêche de la catégorie "B" confère, outre le attachés au permis « B », les droits attachés au permis de la catégorie "A": 40 €/an; 25 €/mois; 10 €/semaine. 3. Permis de pêche journalier collectif: délivré à des groupes de plus de douze personnes, qui exercent la pêche ensemble. Ce permis n'autorise I'exercice de la pêche qu'à partir de la rive: 0,50 € par personne.
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Déclaration d'arrivée ou de départ
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Déclarations d’arrivée et de départ
Toute personne qui entend établir sa résidence dans la commune de Boevange/Attert doit être déclarée au bureau de population. Lors de cette déclaration l’intéressé, muni d’une pièce d’identité, doit présenter une déclaration de départ de la commune d’origine. Les ressortissants étrangers doivent présenter leur carte de séjour afin d’y inscrire la nouvelle adresse. Le cas échéant l’intéressé doit présenter un livret de famille. La déclaration d’arrivée est à faire endéans un délai de huit jours à partir de la date d’arrivée dans la commune. En cas d’une déclaration de départ l’intéressé doit se présenter au bureau de la population muni de sa carte d’identité respectivement de sa carte de séjour et indiquer sa nouvelle adresse au bureau de la population afin d’établir une déclaration de départ. Muni de cette déclaration de départ l’intéressé doit se présenter au bureau de la population de sa nouvelle commune de résidence afin d’y faire une déclaration d’arrivée dans sa nouvelle commune de résidence. Extrait du règlement communal sur les registres de la population et les changements de domicile du 02 février 1993 Art. 1er.- Tout luxembourgeois ou étranger admis à domicile qui établit sa résidence habituelle sur le territoire de la commune doit se présenter au bureau de la population, muni de son livret de famille ou d'une autre pièce d'identité pour y faire sa déclaration en indiquant les membres de sa famille ou de son ménage. La déclaration doit êre faite endéans un délai de huit jours à partir de l'arrivée sur le territoire de la commune. La déclaration est à faire par la personne elle-même ou son mandataire. Si la personne loge chez son employeur, celui-ci doit s'assurer que la déclaration a été faite dans le délai prescrit. S'il constate que tel n’est pas le cas, il doit faire lui-même la déclaration endéans un délai supplémentaire de huit jours. Si la personne réside dans une maison de retraite ou dans un home d'enfants, l'obligation visée à l'alinéa qui précède incombe au directeur ou agent responsable de l'établissement. La déclaration portera sur les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, l’état civil, le sexe, la profession, la nationalité, l'adresse de la résidence choisie et la date de l'entrée dans la commune. Elle portera en outre sur les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile ou, le cas échéant, le décès des père et mère de la personne déclarée. Art. 2.- Tout changement de résidence a l'intérieur de la commune et tout transfert de résidence en dehors du territoire de celle-ci doivent être déclarés dans les mêmes délais et par les mêmes personnes. Art. 3.- Sont dispensées de la déclaration de départ prévue à l'article 1er ci-dessus, les personnes qui ne quittent que passagèrement la commune et gardent un point d'attache dans leur commune d'origine. Il en est notamment ainsi des personnes qui quittent la commune pour des raisons d'études ou de formation professionnelle ou encore pour suivre un traitement médical. Art. 4.- En cas de carence des intéressés, l'administration communale peut procéder d'office aux inscriptions nécessaires, ceci sur la base d'un rapport établi par un membre de la brigade de gendarmerie de Mersch attestant que la ou les personnes en question ont été sollicitées ou recherchées vainement a deux reprise~ pendant une durée de temps d'un mois a compter depuis la date de la demande de la commune a la brigade de gendarmerie de procéder a ladite enquête pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement. Le rapport de la gendarmerie parviendra a la commune au plus tard après la demande de la commune a la gendarmerie de procéder à ladite Communication en est donnée aux personnes intéressées dans la mesure nouvelle adresse est connue. Art. 5.- Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de un a sept jours et d'une amende de 250,- a 2.500,- francs ou d'une de ces peines seulement. (Texte allemand) Art. 1.- Jeder Luxemburger oder Ausländer, der seinen gewöhnlichen Wohnsitz auf dem Gebiet der Gemeinde nimmt, muss beim zuständigen Einwohnermeldeamt vorstellig werden, sein Familienbuch oder jede andere Ausweisbelege vorzeigen, um seine Anmeldung und jene seiner Familien- oder Haushaltsmitglieder zu beantragen. Diese Anmeldung hat binnen acht Tagen, vom Tage der Ankunft in der Gemeinde an gerechnet, zu geschehen. Die entsprechende Anmeldung ist von der betreffenden Person selbst oder von einem hierzu Bevollmächtigten zu machen. Wenn diese Person bei ihrem Arbeitgeber wohnt, so ist letzterer verpflichtet nachzuprüfen, ob die Anmeldung im vorgeschriebenen Zeitraum erfolgt ist. Ist dies nicht der Fall, so ist der Arbeitgeber persönlich gehalten, das Versäumte innerhalb der nächsten acht Tage nachzuholen. Wohnt diese Person in einem Altersheim oder in einem Kinderheim, so obliegt die vorerwähnte Anmeldepflicht dem Direktor der Anstalt. Die Anmeldung enthält folgende Angaben: Name und Vornamen, Geburtsort und Geburtsdatum, Zivilstand, Geschlecht, Beruf, Staatsangehörigkeit, genaue Anschrift des Wohnsitzes sowie den Tag der Ankunft in der Gemeinde. Die Anmeldung enthält ausserdem: Name und Vornamen, Geburtsdatum und Geburtsort sowie den Wohnsitz oder gegebenenfalls Sterbedatum der Eltern des Angemeldeten. Art. 2.- Jeder Wohnsitzwechsel innerhalb der Gemeinde sowie das Verlegen des Wohnsitzes ausserhalb der Gemeinde müssen in demselben Zeitraum und durch dieselben Personen wie oben angegeben gemeldet werden. Art. 3.- Nichtmeldepflichtig im Sinne des Art. 1.- sind die Personen, die nur vorübergehend die Gemeinde verlassen, ihren Wohnsitz aber in der Gemeinde beibehalten. Dies gilt besonders für Studenten und Lehrlinge sowie für Personen, die sich einer ärztlichen Behandlung ausserhalb der Gemeinde unterziehen müssen. Art. 4.- Wenn die betreffenden Personen ihrer Meldepflicht nicht nachkommen, kann die Gemeindeverwaltung von Amts wegen die erforderlichen Eintragungen in die Anmelderegister vornehmen. Dies geschieht aufgrund eines amtlichen Berichts eines Mitglieds der Gendarmeriebrigade aus Mersch, welcher bescheinigt, dass die betreffende(n) Person(en) zweimal hintereinander während eines Monats, ab dem Datum des Gesuchs an die Gendarmeriebrigade gerechnet, vergeblich ersucht und nach ihr (ihnen) gefahndet wurde, ihrer Anmeldepflicht nachzukommen. Der amtliche Bericht der Gendarmeriebrigade ist spätestens 45 Tage nach dem Gesuch der Gemeinde dieser zuzustellen. Eine entsprechende Mitteilung erfolgt an die Interessenten, soweit deren neuer Wohnsitz bekannt ist. Art. 5.- Zuwiderhandlungen gegen diese Bestimmungen werden mit Gefängnis von einem bis sieben Tagen und einer Geldstrafe van 250,- bis zu 2.500,- Franken oder bloss mit einer dieser Strafen geahndet.
Cartes d’invalidité
La carte d’invalidité donne droit à des réductions ou, le cas échéant, à la gratuité sur les transports publics du pays. Pour obtenir une carte d’invalidité, il convient de demander un formulaire ‘carte d’invalidité’ à la commune. Le formulaire dûment rempli et visé par la commune, accompagné de deux photos, sera envoyé par la commune au : Ministère de l’Intérieur Service des cartes d’invalidité 19, rue Beaumont L- 2933 Luxembourg Tel. : 247 84638
Les handicapés en possession d’une carte d’invalidité A, B, C et D sont autorisés, selon le règlement ministériel du 23.12.197, à utiliser gratuitement les transports en commun.
Les certificats divers suivants sont disponibles au bureau de la population sur présentation de la carte d’identité : - certificat de résidence (administratif et indigénat) - certificat de composition de ménage - certificat de vie - certificat d’inscription aux listes électorales - certificat d’état civil - certificat extrait registre de la population - certificat d’autorisation parentale - certificat de moralité - certificat des personnes à charge - certificat cessation d’activités commerciale - certificat de franchise en douane Le certificat de moralité est délivré sur présentation d’un extrait du casier judiciaire. Pour l’obtention d’un extrait du casier judiciaire, les personnes de nationalité luxembourgeoise se présenteront munies de leur carte d’identité, les personnes d’une autre nationalité munies de leur carte de séjour. Les extraits demandés par les particuliers sont gratuits s’ils sont néants et sont soumis à une taxe s’ils renseignent une condamnation. Palais de Justice Bureau du casier judiciaire 12, Côte d’Eich L- 1450 Luxembourg Tél. : 47 59 81 -346 Heures d’ouverture du lundi au vendredi de 8.00 à 11.30 et 14.00 à 17.00 Certificat de nationalité Les certificats de nationalité sont émis par le Ministère de la Justice aux personnes qui possèdent la nationalité luxembourgeoise. La durée de validité d’un certificat de nationalité ne peut pas dépasser cinq ans. Les certificats de nationalité sont passibles d’un droit de timbre de deux euros, lorsque leur validité est d’un an ou inférieure à un an et de quatre euros lorsque leur durée de validité est supérieure à un an sans dépasser cinq ans. Alors que les pièces à produire à l’appui d’une demande d’un certificat de nationalité varient d’un cas à l’autre, il y a lieu de se renseigner préalablement (en indiquant le nom, prénoms, l’adresse au Luxembourg ou à l’étranger, la date et le lieu de naissance de soi-même ainsi que de ses parents) soit directement au : Ministère de la Justice, Service Indigénat 13, rue Erasme, (bâtiment Pierre Werner) L- 2934 Luxembourg Kirchberg Adresse postale : Ministère de la Justice, L- 2934 Luxembourg Tél. : (+352) 478 45 32 Fax : (+352) 26 2o 27 59 E-mail : Nationalité@mj.public.lu soit à l’ambassade ou consulat luxembourgeois compétent à l’étranger. Certificat de fréquentation scolaire Les personnes ayant fréquenté l’école primaire de Boevange/Attert peuvent obtenir sur demande un certificat de fréquentation scolaire. Elles sont priées de se munir de leurs livrets scolaires ou à défaut, d’un relevé indiquant les années où elles ont suivi les cours. Aux personnes présentant leurs livrets scolaires, le certificat en question délivré sans délai, dans les autres cas le délai dépend de l’envergure des recherches à faire. Certificat de l’impôt foncier Les propriétaires d’un immeuble ou terrain, bâti ou non, sont tenus de payer l’impôt foncier. C’est l’administration des contributions qui procède à l’estimation de l’immeuble et délivre un bulletin de la valeur unitaire (Einheitsbescheid) et de la base d’assiette (Messbescheid) en fonction de la catégorie dans laquelle est classée la propriété (maison unifamiliale, de rapport, terrain à bâtir etc.).Par conséquent, toute réclamation concernant la valeur unitaire d’un immeuble ou son classement dans une catégorie fiscale déterminée doit être adressée au service des évaluations immobilières de l’administration des contributions. La commune fixe chaque année le taux communal de l’impôt pour les différentes catégories d’immeubles et envoie annuellement un bulletin qui indique le montant à payer et son échéance. Est redevable de l’impôt foncier pour toute l’année, quiconque est propriétaire de l’immeuble au 1er janvier. Autorisation parentale Les enfants mineurs partants à l’étranger sans être accompagnés par leurs parents peuvent demander une autorisation parentale. Ce certificat est établi par le bureau de la population. A cet effet, un des parents de l’enfant doit se présenter personnellement au bureau de la population en fournissant les renseignements suivants : - date de départ et date de retour de l’enfant - destination de l’enfant (pays et localité) - nom de l’accompagnateur (doit être majeur) Il est impératif que l’un des parents se présente en personne au bureau de la population, puisque sa signature devra être légalisée. L’enfant devra garder sur soi cette autorisation et la présenter sur demande ensemble avec la carte ou son titre d’identité.
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Déclarations de prise en charge
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Déclaration de prise en charge
La personne qui invite un ressortissant étranger, doit se présenter personnellement au bureau de la population y signer une déclaration de prise en charge. Par cette signature, elle s’engage à prendre à charge tous les frais de séjour et de voyage, d’aide médicale et autres qui seront à couvrir en rapport avec le séjour au Luxembourg de la personne concernée. Sur le document figure le nom, prénoms, lieu et date de naissance, nationalité et résidence exacte de la personne demandant une autorisation de séjour. Une fois le document signé, l’intéressé devra se présenter, muni de son passeport et de la déclaration de prise en charge, à l’ambassade du Luxembourg (ou de la Belgique) dans son pays de résidence afin d’obtenir un visa de séjour provisoire. Il est conseillé de joindre une lettre d’invitation, précisant l’objet et la durée de la visite.
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