ELECTIONS COMMUNALES

Loi électorale modifiée du 18 février 2003

Pour être électeur aux élections communales il faut: (Art. 2)

• être âgé de dix-huit ans accomplis au jour des élections;
• jouir des droits civils et ne pas être déchu du droit de vote dans l'Etat de résidence ou dans l'Etat d'origine; cette dernière condition ne peut toutefois pas être opposée à des citoyens non luxembourgeois qui, dans leur pays d'origine, ont perdu le droit de vote en raison de leur résidence en dehors de leur Etat d'origine;
• pour les Luxembourgeois, être domicilié dans le Grand-Duché;
• pour les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, être domicilié dans le Gland-Duché et y avoir résidé au moment de la demande d'inscription sur la liste électorale prévue par la présente loi, pendant cinq années au moins;

• pour les autres ressortissants étrangers, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé au moment de la demande d'inscription sur la liste électorale prévue par la présente loi pendant cinq années au moins. En outre ils doivent, pour toute cette période, être en possession d'une autorisation de séjour, des papiers de légitimation prescrits et d'un visa si celui-ci est requis, tels que ces documents sont prévus par la loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, telle qu'elle a été modifiée par la suite.

Pour être éligible aux élections communales il faut:(Art. 192)

• être Luxembourgeois ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne;
• jouir des droits civils et ne pas être déchu du droit d'éligibilité dans le Grand-Duché de Luxembourg ou dans l'Etat membre d'origine; cette dernière condition ne peut toutefois pas être opposée à des citoyens non luxembourgeois de l'Union européenne qui, dans leur pays d'origine, ont perdu le droit d'éligibilité en raison de leur résidence en dehors de leur Etat membre d'origine;
• être âgé de dix-huit ans accomplis au jour de l'élection;
• avoir sa résidence habituelle depuis six mois dans la commune lors du dépôt de sa candidature, c'est-à-dire y habiter d'ordinaire.

Pour les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, il faut en outre avoir résidé sur le territoire luxembourgeois, au moment du dépôt de la candidature, pendant cinq années.

Le ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne doit produire à l'appui de sa candidature:

1 ° une déclaration précisant:

• sa nationalité et son adresse au Grand-Duché de Luxembourg;
• qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans son Etat membre d'origine ou, le cas échéant, que la perte du droit d'éligibilité est due aux conditions de résidence imposées par l'Etat d'origine.

En cas de fausse déclaration, les pénalités prévues à l'article 94 par la présente loi sont applicables.

En cas de doute sur le contenu de la déclaration visée sous b) ci-dessus, le président du bureau de vote principal de la commune avant le vote ou la juridiction saisie d'un recours après le vote peuvent demander une attestation des autorités administratives compétentes de l'Etat membre d'origine certifiant que le candidat n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou que les autorités ne sont pas au courant d'une telle déchéance.

2° un document d'identité en cours de validité;

3° un certificat documentant la durée de résidence fixée ci-dessus.

Ne sont pas éligibles aux élections communales (Art. 193)

• les personnes qui sont privées du droit d'éligibilité par condamnation
• les personnes qui sont exclues de l'électorat par l'article 6 de la loi électorale

La perte d'une des conditions d'éligibilité entraîne la cessation du mandat.

Les Luxembourgeois domiciliés à l'étranger sont également admis aux élections législatives par la voie du vote par correspondance.

De la révision des listes électorales

Les listes des électeurs sont permanentes, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu, soit lors de la révision annuelle, soit en vertu du changement de résidence électorale, soit en vertu d'une rectification par la Cour supérieure de justice.

• nationalité et son adresse sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
• qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Etat d'origine ou, le cas échéant, que la perte du droit de vote est due aux conditions de résidence imposées par l'Etat d'origine.

  En cas de fausse déclaration sur l'un des points visés ci-dessus, les pénalités prévues par la présente loi sont applicables.

  2° un document d'identité en cours de validité;

  3° un certificat documentant la durée de résidence fixée par la présente loi, établi par une autorité publique.

  Les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne désireux de participer pour la première fois aux élections européennes font une demande d'inscription sur la liste électorale afférente.

  Le ressortissant d'un tel Etat doit produire à l'appui de la demande d'inscription sur la liste électorale séparée visée par la présente loi:

1° une déclaration formelle précisant:

• sa nationalité et son adresse sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
• le cas échéant, sur la liste électorale de quelle collectivité locale ou circonscription dans l'Etat membre d'origine il a été inscrit en dernier lieu;
• qu'il n'exercera son droit de vote pour les élections au Parlement européen que dans le Grand-Duché de Luxembourg;
• qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Etat membre d'origine.

  En cas de fausse déclaration sur l'un des points visés ci-dessus, les pénalités prévues par la présente loi sont applicables.

  2° un document d'identité en cours de validité;

  3° un certificat documentant la durée de résidence fixée par la présente loi, établi par une autorité publique.

   

  La demande d'inscription aux élections communales ou européennes signée et datée est déposée, sous peine de déchéance, sur papier libre et contre récépissé auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de résidence de l'intéressé avant le 1 er avril de l'année en cours.

  Les ressortissants étrangers qui ont été inscrits sur une liste électorale y sont maintenus, dans les mêmes conditions que les électeurs luxembourgeois, jusqu'à ce qu'ils demandent à être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.

  Le collège des bourgmestre et échevins informe, par le dépôt des listes à l'inspection du public ou, en cas de refus d'inscription, par une information individuelle, les intéressés de la suite réservée à leur demande d'inscription sur une liste électorale, ceci avant le 1 er mai de l'année en cours.

  L'électeur inscrit sur la liste séparée des ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour les élections européennes de même que l'électeur inscrit sur la liste séparée des électeurs étrangers pour les élections communales qui acquiert la nationalité luxembourgeoise après le 31 mars de l'année précédant celle au cours de laquelle auront lieu respectivement les élections européennes ou les élections communales et qui ne peut donc plus figurer sur la liste des électeurs luxembourgeois peut, lors de ces élections, exercer son droit de vote en raison de son inscription sur la liste séparée des électeurs non luxembourgeois.»

De la date des élections communales

Les membres du conseil communal sont élus pour le terme de six ans, à compter du 1er janvier qui suit leur élection, nonobstant les dispositions de l'article 187 de la loi électorale. Ils sont rééligibles.

La réunion ordinaire des électeurs, à l'effet de procéder au remplacement des conseillers sortants, a lieu de plein droit, de six en six ans, le deuxième dimanche d'octobre.

Du vote obligatoire (Art. 89)

Le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales. (Art. 89). Les électeurs empêchés de prendre part au scrutin doivent faire connaître au procureur d'Etat territorialement compétent leurs motifs, avec les justifications nécessaires. Si celui-ci admet le fondement de ces excuses, il n'y a pas lieu à poursuite.

Sont excusés de droit:

• les électeurs qui au moment de l'élection habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter;
• les électeurs âgés de plus de 75 ans.

Pour d'autres informations, prière de consulter le texte coordonné de la loi électorale

ELECTIONS LEGISLATIVES

Loi électorale modifiée du 18 février 2003

Pour être électeur aux élections législatives il faut: (Art. 1)

• être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;
• être âgé de dix-huit ans accomplis au jour des élections;
• jouir des droits civils et politiques;
• être domicilié dans le Grand-Duché de Luxembourg

Ne sont pas éligibles aux élections législatives (Art. 128)

• les personnes qui sont privées du droit d'éligibilité par condamnation
• les personnes qui sont exclues de l'électorat par l'article 6 de la loi électorale

La perte d'une des conditions d'éligibilité entraîne la cessation du mandat.

Les Luxembourgeois domiciliés à l'étranger sont également admis aux élections législatives par la voie du vote par correspondance.

De la révision des listes électorales

Les listes des électeurs sont permanentes, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu, soit lors de la révision annuelle, soit en vertu du changement de résidence électorale, soit en vertu d'une rectification par la Cour supérieure de justice.

De la date des élections législatives

Les élections pour pourvoir au remplacement des députés sortants ont lieu, de plein droit, de cinq en cinq ans, le premier dimanche du mois de juin, conformément aux articles 121 et suivants de la loi électorale. Si cette date coïncide avec le dimanche de la Pentecôte, les élections ont lieu le dernier dimanche du mois de mai.

Du vote obligatoire

Le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales. (Art. 89). Les électeurs empêchés de prendre part au scrutin doivent faire connaître au procureur d'Etat territorialement compétent leurs motifs, avec les justifications nécessaires. Si celui-ci admet le fondement de ces excuses, il n'y a pas lieu à poursuite.

Sont excusés de droit:

• les électeurs qui au moment de l'élection habitenet une autre commune que celle où ils sont appelés à voter;
• les électeurs âgés de plus de 75 ans.

Pour d'autres informations, prière de consulter le texte coordonné de la loi électorale

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