Pour les personnes de nationalité étrangère au Luxembourg, il y a lieu d'observer dès à présent le
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales.
Quels pays sont concernés ?
· Etats membres de l’Union européenne
· Autres Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein)* · Confédération suisse *
* ci-après nommés « pays assimilés »
Qui est concerné ?
· travailleurs salariés
· travailleurs indépendants
· prestataires de services
· étudiants
· personnes qui ne bénéficient pas du droit de séjour en vertu d’autres dispositions du droit communautaire
· membres de famille des personnes énumérées ci-dessus, quelle que soit leur nationalité
Quels documents sont requis pour entrer sur le territoire ?
· Citoyen de l’Union européenne ou ressortissant d’un des pays assimilés : carte d’identité nationale ou passeport en cours de validité
· Membres de famille ressortissants d’un pays tiers : passeport en cours de validité, le cas échéant muni du visa requis (ou alors carte de séjour délivrée par un autre Etat membre)
PREMIERE NOUVEAUTÉ
Pour un séjour inférieur à 3 mois
Suppression de l’obligation de faire une déclaration d’arrivée
- pour le citoyen de l’Union européenne et le ressortissant d’un des pays assimilés
- et les membres de sa famille, quelle que soit leur nationalité
DEUXIÈME NOUVEAUTÉ
Pour un séjour supérieur à 3 mois
Suppression de la carte de séjour
pour le citoyen de l’Union européenne et le ressortissant d’un des pays assimilés
· La carte de séjour est remplacée par l’attestation d’enregistrement
· La demande afférente est à soumettre, dans les trois mois après arrivée, auprès de l’autorité compétente de l’administration communale du lieu de résidence
Outre une carte d’identité nationale ou un passeport en cours de validité,
le citoyen de l’Union européenne ou le ressortissant d’un des pays assimilés produit, lors de sa demande d’enregistrement les justificatifs suivants :
travailleur salarié
· un contrat de travail (daté et signé par les deux parties)
· une promesse d’embauche (datée et signée) délivrée par le futur employeur
travailleur indépendant
· une copie conforme de l’autorisation d’établissement / de faire le commerce
· une copie conforme de la lettre du ministère des Classes moyennes certifiant qu’une autorisation d’établissement n’est pas requise pour l’activité exercée
· une copie conforme de l’autorisation d’exercer (médecin, kiné, …)
· une inscription dans l’ordre (avocats, architectes, ….)
· un contrat de prestation de services
étudiant
· inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé agréé au Luxembourg pour y suivre à titre principal des études ou une formation professionnelle
· garantie de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale* ; la preuve est rapportée par déclaration ou par tout autre moyen équivalent
· assurance-maladie, pour lui-même et les membres de sa famille
« inactif » (personne qui ne bénéficie pas du droit de séjour en vertu d’autres dispositions du droit communautaire)
· justificatif de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale*
· assurance-maladie, pour lui-même et les membres de sa famille
Qui est membre de famille ?
· le conjoint
· le partenaire enregistré (loi du 29 juillet 2004 relatif aux effets légaux de certains partenariats)
· les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge
· les ascendants directs à charge et les ascendants directs à cherge du conjoint ou du partenaire
Exception concernant les membres de famille de l’étudiant
· conjoint
· partenaire enregistré
· enfant(s) à charge
Pièces à produire par le membre de famille
· extrait de l’acte de mariage / certificat de partenariat enregistré / extrait du livret de famille
· copie de l’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union européenne ou du ressortissant d’un des pays assimilés rejoint
· s’il s’agit d’un descendant, la preuve qu’il est âgé de moins de 21 ans ou qu’il est à charge, ainsi que la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union européenne ou le ressortissant d’un des pays assimilés qu’il accompagne ou rejoint
· s’il s’agit d’un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union européenne ou le ressortissant d’un des pays assimilés qu’il accompagne ou rejoint, ainsi que la preuve qu’il est à charge de cette personne
Transmission de la demande d’enregistrement
· envoi par l’administration communale du dossier complet à la Direction de l’Immigration
Nouveauté :
· plus de contrôle par la Police grand-ducale avant l’envoi au ministère
Délivrance de l’attestation d’enregistrement
· sur justification des pièces du dossier, délivrance immédiate par le ministre ayant l'immigration dans ses attributions
· l'attestation d'enregistrement est envoyée par le ministre à la personne concernée
Description de l’attestation d’enregistrement
Mentions figurant sur l’attestation d’enregistrement
· nom(s), prénom(s)
· adresse exacte
· date de l’enregistrement
· numéro du dossier
!! pas de nationalité, ni de photo !!
Séjour supérieur à 3 mois du ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un des pays assimilés
· Dans les 3 mois de son arrivée au pays, introduire une demande de carte de séjour de membre de famille auprès de l'autorité compétente de l'administration communale du lieu de résidence
Documents à produire à l’appui de la demande
· copie du document de voyage, y compris la (les) page(s) renseignant sur le visa d'entrée (si celui est requis) et de la date d'entrée dans l'Espace Schengen
· copie de l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union européenne ou du ressortissant d'un des pays assimilés rejoint
· une photo d'identité récente, conforme aux normes ICAO
Documents à produire à l’appui de la demande (suite)
· extrait de l'acte de mariage / certificat de partenariat enregistré / extrait du livret de famille
· s'il s'agit d'un descendant, la preuve qu'il est âgé de moins de 21 ans ou qu'il est à charge, ainsi que la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union européenne ou le ressortissant d'un des pays assimilés qu'il accompagne ou rejoint
· s'il s'agit d'un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union européenne ou le ressortissant d'un pays assimilés qu'il accompagne ou rejoint, ainsi que la preuve qu'il est à charge de cette personne
Forme des documents à produire
· Les documents doivent être joints sous forme d'un original ou d'une copie certifiée conforme. Au cas où les documents proviennent du pays d'origine du membre de famille, ils doivent être authentifiés par l'autorité locale compétente et légalisés par l'ambassade.
· Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.
· L’autorité compétente de l'administration communale délivre une copie de la demande en guise de récépissé du dépôt de la demande. Ce récépissé vaut carte de séjour pendant une période maximale de six mois.
Transmission de la demande de carte de séjour
· envoi par l'administration communale du dossier complet (demande + pièces justificatives) à la Direction de l'Immigration
Nouveauté :
· plus de contrôle par la Police grand-ducal avant l’envoi au ministère
Délivrance de la carte de séjour
· sur justification des pièces du dossier, le ministre délivre la carte de séjour dans les six mois de la réception de la demande
· la carte de séjour est envoyée à l'administration communale du lieu de résidence de son titulaire où elle peut être retirée
Validité de la carte de séjour
· Principe: 5 ans*
· Exception: la durée de séjour envisagée du citoyen de l'Union européenne ou du ressortissant d'un des pays assimilés est inférieure à 5 ans
* 5 ans à partir de la date de la demande et non pas à partir de la date de délivrance
Description de la carte de séjour
· taille et format identiques à ceux de la carte «G» actuellement en circulation
· intitulé« carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant d'un des autres Etats ayant adhéré à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse»
· munie d'une photo d'identité (agrafée, puis imprimée)
Renouvellement de la carte de séjour
Une demande de renouvellement de la carte de séjour doit être faite dans les cas où la durée de validité de la 1re carte de séjour est inférieure à 5 ans.
La demande doit être introduite auprès de l'administration communale du lieu de la résidence, 2 mois avant l'expiration de la carte de séjour.
TROISIÈME NOUVEAUTÉ
Après un séjour légal ininterrompu de 5 ans, le ressortissant de l'Union européenne ou d'un des pays assimilés acquiert un droit de séjour permanent
La demande de l'attestation de séjour permanent est à introduire directement auprès du ministre
Non-interruption de la continuité du séjour légal
· Absences temporaires ne dépassant pas au total 6 mois par an
· Absences plus longues pour l'accomplissement d'obligations militaires
· Absences ininterrompues de 12 mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes, telles:
- une grossesse et un accouchement
- une maladie grave
- des études ou une formation professionnelle
- le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers
L’attestation de séjour permanent est délivrée par le ministre dans le mois du dépôt de la demande
Description de l’attestation de séjour permanent
Mentions figurant sur l'attestation d'enregistrement:
· nom(s), prénom(s)
· adresse exacte
· date de la délivrance
· numéro du dossier
!!! pas de nationalité, ni de photo!!!
Droit de séjour permanent du ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un des pays assimilés
· La demande du droit de séjour permanent est à introduire directement auprès du ministre
· Délivrance par le ministre d'un récépissé attestant le dépôt de la demande qui, en cas où la carte de séjour serait venue à expiration, vaut carte de séjour pendant une durée maximale de six mois
Description de la carte de séjour permanent
· taille et format identiques à ceux de la carte «G» actuellement en circulation
· intitulé « carte de séjour permanent de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant d'un des autres Etats ayant adhéré à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse »
· munie d'une photo d'identité (agrafée, puis imprimée)
Délivrance de la carte de séjour
· sur justification des pièces du dossier, le ministre délivre la carte de séjour permanent dans les six mois de la réception de la demande
· la carte de séjour permanent est envoyée à l'administration communale du lieu de résidence de son titulaire où elle peut être retirée
Durée de la carte de séjour permanent
· 10 ans, renouvelable de plein droit à l'expiration de sa validité
· demande de renouvellement à introduire auprès du ministre dans les 2. mois qui précèdent la date d'expiration
PÉRIODE TRANSITOIRE
Les demandes de cartes de séjour introduites avant le 1er janvier 2008, et dont l'instruction est pendante, seront traitées suivant les nouvelles dispositions.
Les cartes de séjour des ressortissants communautaires établies avant le 1er janvier 2008
· restent valables jusqu'à leur date d'expiration
· valent attestation d'enregistrement si elles ont une validité inférieure ou égale à 5 ans
· valent attestation de séjour permanent si elles ont une validité supérieure à 5 ans
Les cartes de séjour des ressortissants de pays tiers membre de famille d'un ressortissant communautaire établies avant le 1er janvier 2008
· valent carte de séjour permanente si elles ont une validité supérieure à 5 ans