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Papiers de l'état civil
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Indigénat

!! La Loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise entrant en vigueur le 1er janvier 2009 a modifié certaines dispositions  dont la double nationalité!

Pour avoir de plus amples renseignements sur les nouvelles dispositions légales cliquez sur nouveau droit de la nationalité luxembourgeoise!

Pour accéder à la "Infoline Nationalité" composer le no. tél. gratuit 8002 1000, le no +352 247-88 5 88 quand on se trouve à l'étranger.

Conditions communes à la demande de naturalisation et d'option a remplir pour acquérir la nationalité luxembourgeoise (Loi modifiée du 22 février 1968) :

a) avoir atteint I'age de 18 ans révolus au moment de la déclaration

b) avoir résidé effectivement au Grand-Duché pendant une période de 5 années consécutives précédant immédiatement la demande de naturalisation ou d'option.

c) avoir disposé d'une autorisation de séjour au Grand-Duché (pour les déclarant(e)s reconnu(e)s comme réfugiés au sens de la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 .

d) justifier d'une intégration suffisante, ce qui implique d'avoir une connaissance active et passive d'au moins une des trois langues officielles du Grand-Duché (a savoir la langue luxembourgeoise, française ou allemande) et d'avoir au moins une connaissance de base de la langue luxembourgeoise.

En cas de demande conjointe de deux époux (pour la naturalisation uniquement), dont I'un remplit les conditions légales pour être admis à la naturalisation, I'autre conjoint bénéficie d'une réduction de la condition de durée de résidence sous réserve:

1) de satisfaire aux autres conditions légales.

2) d’avoir résidé au Grand-Duché depuis 3 années consécutives précédant immédiatement la demande conjointe.

3) d’avoir vécu en communauté de vie pendant la même durée avec son conjoint. La communauté se situant avant le mariage n'est pas pris en compte!

Pour formulaires cliquez sur ac Naturalisation

Conditions a remplir en cas d'option :

Art 19,1 ° être né(e) au Grand-Duché d'un auteur étranger

Art 19,2° être né(e) à l'étranger d'un auteur ayant eu la qualité de luxembourgeois(e) d'origine

Art 19,3° être marié (e) à un(e) luxembourgeois(e)

Art 19,4° être né(e) à I'étranger et avoir accompli I'ensemble de la scolarité obligatoire au Grand-Duché, depuis I'age de 6 ans jusqu'a 15 ans

Art 19,5° avoir été adopté par un(e) luxembourgeois (e) par adoption simple n'ayant pas entraîné la perte de la nationalité d'origine

Art 19,6° avoir comme auteur une personne qui a acquis ou recouvre la nationalité luxembourgeoise et qui exerce sur le (la) requérant(e) au moment de son 18e anniversaire le droit de garde.

Pour formulaires article 19,1 et ss. cliquez sur aa Option.

Pour formulaires article 19,3 cliquez sur ab Option 19-3 

Pour plus d'informations voir site Ministère de la Justice!

 

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