Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple et qui sont capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil peuvent déclarer un partenariat.
Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.
1 - Déclaration de partenariat
Pour que la déclaration de partenariat soit recevable, les deux partenaires doivent chacun produire a I'officier de I'état civil les pièces suivantes :
1. la preuve de leur identité par une carte d'identité en cours de validité pour les ressortissants luxembourgeois par un passeport en cours de validité pour les ressortissants non luxembourgeois;
2. un certificat de résidence de la commune du domicile ou résidence commun;
3. la preuve de leur état civil par une copie intégrale de leur acte de naissance et un certificat de célibat;
4. pour les personnes divorcées ou veuves, iI faut fournir le livret de famille, si un tel document existe, de l’une dissoute et la copie intégrale, selon le cas, de I'acte de mariage dissous par divorce portant transcription du jugement de divorce ou de I'acte de naissance du conjoint décedé portant transcription du décès;
5. une attestation sur I'honneur qu'il n'existe pas entre eux un lien de parente ou d'alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer un partenariat;
6. un certificat attestant qu'aucune des deux personnes n'a enregistré un autre partenariat avec une autre personne ; un tel certificat est délivré par le Répertoire Civil conservé auprès du parquet général pour les partenariats déclarés au Grand-Duché de Luxembourg;
7. pour les personnes de nationalité étrangère, il faut présenter en outre un certificat attestant par I'autorité compétente étrangère qu'elles ne sont pas engagées dans un partenariat ou une autre forme de communal vie contractée ou institutionnalisée a I'étranger ; a défaut d'un tel certificat, il faut présenter un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissent les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d'origine et que cette législation ne connaît pas de partenariat de communauté de vie analogue.
2 - Dénonciation de partenariat
Pour la dénonciation conjointe du partenariat, il faut produire les pièces suivantes :
1. la preuve de I'identité des deux partenaires par une pièce d'identité ou un passeport en cours de validité;
2. un certificat de résidence;
3. un certificat du Répertoire Civil portant inscription du partenariat déclaré.
Pour la dénonciation unilatérale du partenariat, il faut produire les pièces suivantes :
1. la preuve de I'identité du partenaire déclarant par une pièce d'identité ou un passeport en cours de validité;
2. un certificat de résidence;
3. un certificat du Répertoire Civil portant inscription du partenariat déclaré.
4. une copie de la dénonciation signifiée par voie d’huissier de justice à l’autre partenaire préalablement.
Toutes les pièces étrangères versées doivent être traduites en français, en allemand ou en anglais par un traducteur assermenté, et le cas échéant, légalisées, si elles ne proviennent pas d’un Etat ayant ratifié la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.