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Litige propriétaire-locataire
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Présentation de la Commission des Loyers
La loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code Civil a supprimé les commissions locales des loyers. Dorénavant, la commune de Boevange/Attert relève de la COMMISSION DES LOYERS DU CANTON DE MERSCH .
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