2. Déclaration des chiens
Tout chien doit être déclaré à l'administration communale de sa résidence. La loi du 9 mai 2008 prévoit plusieurs déclarations:
a) Aux termes de l'article 3 (1) tout chien doit être déclaré, contre récépissé, dans les 4 mois qui suivent sa naissance à l'administration communale de résidence de son détenteur. Cette déclaration a la forme d'un certificat vétérinaire et son modèle est fixé à l'annexe 1 du règlement grand-ducal du 9 mai 2008 concernant l'identification et la déclaration des chiens. La déclaration comprend notamment: les renseignements sur le détenteur du chien et sur le chien avec sa race, son numéro d'identification électronique, sa vaccination antirabique et la signature du vétérinaire.
Le modèle du récépissé que le détenteur du chien reçoit de la part de l'administration communale est fixé à l'annexe Il a) du règlement grand-ducal précité. Il porte la lettre A.
b) Pour les chiens susceptibles d'être dangereux, tels que prévus à l'article 10 de la loi du 9 mai 2008, la déclaration se fait en deux étapes selon la procédure de l'article 13 (1) de la même loi. En effet, la première déclaration est la même que celle prévue au point a), sauf que la déclaration doit être complétée par la mention: chien susceptible d'être dangereux.
La deuxième déclaration, à faire dans les 18 mois de la naissance du chien, consiste en la remise de certaines pièces qui sont énumérées à l'article 13 (1) de la loi du 9 mai 2008 et de l'ancien récépissé à l'administration communale. Ces pièces sont un diplôme attestant la réussite du détenteur du chien aux cours de formation, un certificat vétérinaire indiquant la date de castration des chiens visés aux points e) à g) de l'article 10 (1) de la même loi et un diplôme attestant la réussite du chien à des cours de dressage. Les détenteurs de chiens qui disposent déjà d'un diplôme qui a moins de 3 ans au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2008 et attestant la réussite du chien à des cours de dressage peuvent l'utiliser comme pièce justificative au moment de la déclaration du chien.
Le modèle du récépissé que le détenteur du chien reçoit de l'administration communale est fixé à l'annexe Il b) du règlement grand-ducal du 9 mai 2008 concernant l'identification et la déclaration des chiens. Il porte la lettre B et doit être muni de la mention: chien susceptible d'être dangereux. Le récépissé renseigne aussi si le détenteur du chien a suivi des cours de formation, si le chien a suivi des cours de dressage et si le chien est castré.
c) Les articles 4 et 5 de la loi du 9 mai 2008 prévoient les formalités à effectuer en cas de changement de résidence du détenteur du chien ou en cas de changement du détenteur du chien. Ces déclarations sont à faire dans un délai d'un mois, avec remise de l'ancien récépissé et contre délivrance d'un nouveau récépissé A ou B selon le cas.
d) La déclaration annuelle du 15 octobre, prévue aux articles 6 et 14 de la loi du 9 mai 2008 sert de contrôle de certaines données concernant les chiens. Le modèle de cette déclaration est fixé à l'annexe III du règlement grand-ducal du 9 mai 2008 concernant l'identification et la déclaration des chiens.
L'article 2 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens énumère dans son alinéa 1er les lieux où tout chien doit être tenu en laisse.
Il en est notamment ainsi à l'intérieur des agglomérations, sauf que l'alinéa 3 du même article permet à chaque commune de déterminer, à l'intérieur des agglomérations, des zones de liberté à l'intérieur desquelles les chiens sont dispensés du port de la laisse. Au cas où les autorités communales se proposent de créer des zones de liberté, il appartient au conseil communal de les définir et de les délimiter avec précision dans un règlement de police ad hoc à adopter et à publier conformément aux dispositions afférentes de la loi communale. Il est entendu que même si les chiens sont dispensés du port de la laisse dans les zones ainsi définies, les détenteurs sont toujours obligés de garder leur chien sous contrôle et de le reprendre en laisse en cas de besoin.
L'alinéa 4 de l'article 2 prévoit finalement que chaque commune peut déterminer, à titre exceptionnel, à l'extérieur des agglomérations, des zones fréquentées par un nombre important de personnes et à l'intérieur desquelles les chiens doivent être tenus en laisse. Si les autorités communales se voient obligées de déterminer de telles zones, il appartient au conseil communal de les définir et de les délimiter avec précision dans un règlement de police ad hoc à adopter et à publier en bonne et due forme.
La taxe par chien et par an s’élève à 30,00 €. Elle est facturée lors du quittancement à la fin de l'année.
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