La composition de la Commission des loyers pour les communes de moiris de 6'000 habitants du canton de Mersch a été approuvée suivant décision de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire en date du 20 février 2009. La commission des loyers est dès lors opérationnelle. Elle se réunira au gré des dossiers que les collèges échevinaux des communes concernées transmettront au secrétariat de la commission, en suivant la procédure prévue à l'article 8 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil dont la teneur est la suivante:
«Art.
8.
La partie qui se croira fondée en vertu des dispositions de la présente loi à demander une augmentation ou une réduction du loyer devra d'abord notifier son intention à l'autre partie par écrit, sous peine d'irrecevabilité de la requête devant la commission. Si un accord n'a pu être obtenu endéans un mois, le réclamant pourra adresser une requête au collège des bourgmestre et échevins de la commune du lieu de situation du logement. Le collège des bourgmestre et échevins transmettra sans délai la requête à la commission compétente. Chaque requête précisera l'objet de la demande. Elle ne sera pas recevable pendant les six premiers mois du bail. Les parties seront convoquées par la commission par lettre recommandée avec accusé de réception qui contiendra outre les jour, heure et lieu pour se présenter devant la commission une copie de la requête introductive de la partie requérante. La convocation sera faite au moins à huitaine. Si une partie n'est pas touchée personnellement, la commission des loyers reconvoquera les parties à quinzaine, le tout sous peine de nullité. La deuxième convocation est valablement faite à domicile.
»
L'adresse du secrétariat de la commission des loyers est celle du commissariat de district de Luxembourg. La commission des loyers pour les communes de moins de 6'000 habitants du canton de Mersch se compose comme suit: Président: Le Commissaire de district Membre assesseur bailleur effectif: Monsieur Arno MERSCH Membre assesseur locataire effectif: Monsieur Gast ]ACOBS Membre assesseur bailleur suppléant: Poste vacant, faute de candidature Membre assesseur locataire suppléant: Poste vacant, faute de candidature Secrétaire: un fonctionnaire du Commissariat de district
Commission scolaire créée par le conseil communal le 04 décembre 2009, telle qu'elle a été modifiée dans la suite
| MANGEN Paul, bourgmestre | président | L-7418 Buschdorf | | ALEGRIA ANTUNES Alexandre | membre | L-8710 Boevange/A. | | STREICHER-SCHINTGEN Félicie | membre | L-7416 Brouch | | FRISING Nadine | membre | L-7330 Heisdorf | | GEORGE Gilbert | membre | L-8711 Boevange/A. | | BOUS Caroline | représentant du personnel | L-9414 Vianden | | KOHL Laurent | représentant du personnel | L-7415 Brouch | | BECKIUS Sandra | représentant des parents | L-8712 Boevange/A. | | GEDGEN Arsène | représentant des parents | L-7418 Buschdorf | | DHUR Diane | Inspecteur EF | L-7561 Mersch | | JANK-WEBER Myriam | représentant de l'instruction religieuse et morale | L-7418 Buschdorf | Pendant le congé parental de Madame Caroline BOUS, Madame Martine MEDINGER assumera les fonctions de secrétaire de la Commission scolaire.
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Commission des bâtisses
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Commission des bâtisses constituée par le conseil communal le 26 janvier 2006 | Nom et prénom | attributions | domicile | | NOESEN Henri | président | L-7418 Buschdorf | | BAUSCH Joseph | membre | L-7417 Brouch | | BRUCK Nico | membre | L-8712 Boevange/Attert | | GEORGE Gilbert | membre | L-8711 Boevange/Attert | | HERREN Joël | membre | L-8710 Boevange/Attert | | HUBER Albert | membre | L-8710 Boevange/Attert | | MANGEN Paul | membre | L-7418 Buschdorf | | MERSCH Romain | membre | L-8711 Boevange/Attert | | QUINTUS Mario | membre | L-7418 Buschdorf | | BAUSCH Henri | secrétaire | L-7417 Brouch | Le conseil communal nommera une commission consultative en matière de bâtisses appelée à émettre un avis sur toutes les questions qui lui seront soumises par le conseil communal concernant l'application du projet d'aménagement et du règlement communal sur les bâtisses.
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